REGLEMENTATION

justiceLes enquêteurs de droit privé font partie des professions libérales (article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003). La réglementation leur impose désormais des conditions de qualification ou d’aptitude professionnelle avec cette même loi du 12 juillet 1983 modifiée. Ils sont placés sous le contrôle de deux autorités administratives :

– Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité:

L’activité est donc réglementée et contrôlée dans le cadre des professions de sécurité en étant soumise à de strictes conditions d’honorabilité (loi du 12 juillet 1983 modifiée), qui imposent non seulement l’absence de toute condamnation pour un crime ou délit, mais également de ne pas avoir commis de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à la sécurité des biens, des personnes, de l’État, et de ne pas être inscrit sur un fichier automatisé tenu par les services de police.

Un agrément préfectoral, donc par définition de l’Etat, est délivré à l’enquêteur de droit privé en fonction de critères de moralité, de qualification professionnelle, et de son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (URSSAF pour les professions libérales, R.C.S. pour les sociétés. La liste des professionnels déclarés et répondant aux critères peut être consultée en préfecture pour chaque département.

– Le Défenseur des Droits qui remplace la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) :

loiLa déontologie des enquêteurs de droit privé est surveillée par cette autorité administrative indépendante, composée de trois collèges dont celui de la déontologie de la sécurité.
Dans le cadre d’une déontologie surveillée, mais aussi de par la jurisprudence, l’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel, par le droit commun, et toute indiscrétion constituant une faute est passible de sanctions pénales (art. 226-13 code pénal).

Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003 relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant dans son article 20 : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts« .

La Cour d’Appel de Caen, en avril 2002, a affirmé que « les constatations effectuées par un détective privé (…) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..)« .

NOS REFERENCES LEGALES

Créateur du Cabinet ATHENA CCRIP, Didier DAMERON est titulaire du diplôme « d’enquêteur privé » et de « la licence professionnelle, sécurité des biens et des personnes, spécialité Activité juridiques, directeur d’enquêtes privées, dans le domaine du droit », délivrés par l’Université PANTHEON-ASSAS PARIS II.

Le Cabinet ATHENA CCRIP souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, reconductible, à compter du 01/01/2018
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M.M.A., 74000 ANNECY

Le Cabinet ATHENA CCRIP peut délivrer toutes attestation de régularité des situations sociales et fiscales.

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