POURQUOI NOUS ?

DÉTECTIVES PRIVES : DES PROFESSIONNELS AU SERVICE DE LA PREUVE

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Le champ d’intervention des enquêteurs privés

code civilLes services officiels de police, de gendarmerie ou des douanes ont un rôle précis dans le domaine pénal (infractions pénales) consistant à défendre les intérêts de la société. A contrario, les enquêteurs de droit privé défendent uniquement les intérêts des particuliers et des entreprises qui les mandatent en intervenant seulement dans le cadre de procédures privées, civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services publics officiels, ceux-ci n’ayant ni la qualité, ni la compétence, ni encore le titre ou le droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.

L’enquêteur de droit privé n’intervient qu’exceptionnellement dans le cadre pénal, et jamais pendant la procédure : seulement avant ou après. Il peut intervenir par exemple avant un dépôt de plainte, afin d’en vérifier le bienfondé ou après une condamnation dans le but de vérifier les éléments et d’en chercher d’autres dans le cadre d’une contre-enquête pénale visant la révision du procès.

L’enquêteur de droit privé a donc pour rôle, par le biais d’enquêtes, de recherches, d’interrogations de bases de données ou d’administrations publiques, et de filatures, de recueillir des renseignements d’ordre privé, professionnel, civil ou commercial, notamment en vue de rechercher des biens ou des débiteurs, de rassembler des preuves légales. Il intervient pour les particuliers, mais aussi, de plus en plus, pour les entreprises et les professions juridiques pour lesquelles il est un excellent auxiliaire. Il se consacre à la recherche de la preuve légitime et de la vérité. Il doit être capable d’intervenir avec une obligation de conseil, de moyens et non de résultats, pour solutionner tout litige ou son éventuelle réparation.

Les limites légales de l’enquêteur privé

vie privéLe professionnel de l’enquête privée, afin de respecter les obligations et les bons usages du métier, devra avant tout respecter les grands principes de déontologie, d’éthique, du secret professionnel, des libertés fondamentales et de la loyauté de la preuve.

Cela afin d’éviter les pièges des infractions pénales auxquels la profession peut être confrontée. Que ce soit dans le cadre général de l’activité ou dans la recherche de la preuve, l’enquêteur de droit privé ne doit pas braver les interdictions pénales. Celles-ci sont nombreuses et voici les majeures.


Le délit d’usurpation :

Parce qu’il existe certaines similitudes avec l’activité des services de police ou de gendarmerie, l’enquêteur de droit privé ne devra en aucun cas créer la confusion dans l’esprit du public. Article 433-15 CP

 Le délit d’extorsion, le délit de chantage :

Toutes les recherches d’informations doivent s’effectuer de façon licite sans commettre de délit d’extorsion (menaces de violences, violences, contraintes) ou de chantage (menaces insidieuses).

 Le délit de révélation d’informations, délit de violation du secret professionnel

 Le délit de non-assistance à personne en danger et le délit de non obstacle à la commission d’une infraction

 Le délit de recel, délit d’atteinte au secret des correspondances, le délit de faux et usage de faux

Tous les documents provenant des investigations doivent être licites, de sources et de provenances irréprochables d’autant plus qu’ils pourront être produits en justice. Dans le cas contraire, toute production de preuves pourrait rendre coupable son auteur d’autres délits tout aussi graves tels que les délits:

d’extorsion, d’escroquerie, d’abus de confiance, de subornation de témoins, d’atteinte à la vie privée ou de violation de domicile

« Le métier est difficile, risqué et rempli de contraintes. Mais l’avenir semble promettre de belles opportunités non seulement pour ceux qui exercent mais aussi pour ceux qui bénéficieront de services sur mesure. La loi du gagnant-gagnant semble ici de circonstance. » (sources : Média-investigation)

numéro vert

Numéros d’agréments :

CAR-064-2018-12-22-20130363690
AGD-064-2113-11-12-20140363690
AUT-064-2113-11-12-20140404228