CONCURRENCE DÉLOYALE
La compétitivité des entreprises nécessite des efforts financiers importants et permanents. Si le principe fondamental des rapports commerciaux réside dans la liberté de concurrence en créant une compétition entre professionnels, il n’autorise pas les pratiques contraires aux usages loyaux du commerce, notamment en détournant frauduleusement la clientèle d’un concurrent.
Les pratiques déloyales entrent dans le champ des articles 1382 et 1383 du code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence »
La concurrence déloyale revêt plusieurs aspects :
LE DÉTOURNEMENT DE LA CLIENTÈLE
Par un salarié en poste en violation de son obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail
Par un ancien salarié soit en violation d’une clause de non-concurrence le liant à l’entreprise qu’il vient de quitter, soit en déloyauté flagrante après l’expiration de son contrat de travail (l’obligation demeure)
Par la communication d’informations confidentielles à une entreprise concurrente (fichiers clients, stratégie commerciale, etc.
